In order to give you a better service Airbus uses cookies. By continuing to browse the site you are agreeing to our use of cookies I agree

Search
Newsroom
Search
Newsroom
28 November 2016
Commercial Aircraft

L'OMC FRAPPE UN GRAND COUP ET REND UN JUGEMENT HISTORIQUE CONTRE LES SUBVENTIONS RECORDS OCTROYÉES À BOEING

WTO check Aircraft Dev Financing Methods infographic November 2016
 / 

28 November 2016

WTO check Aircraft Dev Financing Methods infographic November 2016

Differences in aircraft financing methods for the development of Airbus and Boeing jetliners – a key issue in the dispute on commercial subsidies – are explained in side-by-side comparison charts that show who is compliant with World Trade Organization (WTO) recommendations and rulings, and who is not

Read more
Résumé

Elargit la portée de la condamnation prononcée antérieurement par l'OMC sur les subventions massives et illégales octroyées à Boeing, estimées à 26 milliards de dollars versés sous la forme d'aides non remboursables, cas unique dans l'histoire des Etats-Unis.

Le montant des subventions condamnées par le rapport publié aujourd'hui est suffisant pour financer la totalité du développement du 777X, et a déjà coûté à Airbus 50 milliards de dollars en termes de ventes.

En plus de 20 ans d'existence, c'est seulement la deuxième fois que l'OMC découvre qu'un pays a octroyé des subventions prohibées, subordonnées à l'utilisation de produits nationaux.

 
21 November 2016

WTO issues with Airbus & Boeing – a 12+ year battle in 3.5 minutes

In a long-ranging, multi-continent battle before the World Trade Organization concerning commercial aircraft subsidies, there have been lots of complicated arguments and accusations. When billions of taxpayer dollars are at stake, the finger-pointing perhaps is not so surprising. But what’s really behind the battle and what does it mean for global trade, the aviation industry and taxpayers on both sides of the Atlantic?

Read more
Le rapport (DS487) du Panel de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) publié aujourd'hui confirme que les Etats-Unis ont ignoré les règles commerciales internationales et ont permis l'octroi de subventions illégales à Boeing destinées dans ce cas au 777X. Le Panel a découvert que les subventions de plusieurs milliards de dollars versées à Boeing par l'Etat de Washington, incluent des subventions "prohibées" qui, selon le Panel, appartiennent à "une catégorie spécifique… que les Membres considèrent comme susceptibles de donner lieu à d'importantes distorsions commerciales, et sont donc interdites", car elles "visent spécifiquement à influer sur le commerce."
“Ce conflit a été soulevé par les Etats-Unis et Boeing auprès de l'OMC, et la décision rendue aujourd'hui est un nouveau coup porté à l'encontre de leur stratégie", a déclaré Tom Enders, Chief Executive Officer d’Airbus Group. “Suite à cette décision historique prise aujourd'hui, les subventions illégales doivent être annulées sans plus attendre, impliquant l'abandon par Boeing de ces subventions fiscales massives."
Cette décision vient s'ajouter aux conclusions antérieures publiées par l'OMC en 2012, selon lesquelles le gouvernement fédéral, les Etats et les gouvernements locaux des Etats-Unis, versent à Boeing d'énormes subventions non conformes à l'OMC (DS353), correspondant aujourd'hui à une aide de 26 milliards de dollars que Boeing n'a aucune intention de rembourser. "Les conclusions antérieures de l'OMC avaient déjà confirmé que le B787 était l'appareil le plus lourdement subventionné de toute l'histoire de l'aviation", a déclaré Fabrice Brégier, Président et CEO d'Airbus. “Le rapport publié aujourd'hui démontre clairement que Boeing est allé encore plus loin. Le développement du 777X ne coûtera pas un seul dollar à Boeing grâce aux contribuables de l'état de Washington. Nous estimons que les dommages causés à Airbus et à l'industrie aéronautique européenne sont de l'ordre de 50 milliards de dollars, rien que pour le 777X. Le Représentant américain au Commerce ("USTR" - United States Trade Representative) devrait prendre des mesures immédiates. Cette situation ne peut plus durer. Il est temps pour le Représentant américain au Commerce de s'assurer que Boeing mette fin à son comportement anticoncurrentiel.”  
Parmi les subventions jugées non conformes à l'OMC en 2012 – en raison de l'importance des dommages concurrentiels causés à Airbus – figurait précisément le programme d'incitations fiscales mis en place par l'Etat de Washington, reconnu aujourd'hui comme couvrant des subventions "prohibées". "Au lieu de respecter cette décision de 2012, les Etats-Unis ont multiplié leurs interventions illégales", a expliqué John Harrison, General Counsel, Airbus Group. “En prolongeant le programme d'incitations fiscales jusqu'en 2040 augmentant ainsi leur valeur de près de 9 milliards de dollars, les rendant disponibles pour le développement d'un nouvel avion Boeing, le tout assorti de différentes mesures illégales, les Etats-Unis et l'Etat de Washington défient une fois de plus les règles de l'OMC.”
Selon les spécialistes de l'industrie, les subventions de près de 9 milliards de dollars versées par l'état de Washington sont largement suffisantes pour couvrir la totalité des coûts de conception et de production du 777X de Boeing, et compenser l'ensemble de ses frais de développement et de commercialisation.
Selon les conclusions publiées aujourd'hui et les décisions prises en 2012 concernant le litige initial, Boeing a causé un préjudice commercial d'au moins 95 milliards de dollars à Airbus, ouvrant la voie à des sanctions commerciales d'un montant équivalent à l'encontre des Etats-Unis. "Dans le cadre de ces litiges, l'OMC a reconnu pour la première fois que des subventions illicites ont été versées à Boeing pour le 777X, et a jugé que l'ensemble des travaux de développement d'un avion financé illégalement par les contribuables constitue la pire forme de violation commerciale", explique John Harrison. "Et c'est soi-disant positif pour le commerce et les travailleurs américains ? A la différence des prêts accordés à Airbus – dont les taux d'intérêt font l’objet du litige OMC à l’encontre de l'Union européenne – Boeing ne prévoit aucune forme de remboursement”. 
Et d'ajouter : “La seule option des Etats-Unis est de demander à l'Etat de Washington d'abroger ou amender la loi en vue d'assurer sa conformité aux exigences de l'OMC. Dans ce cas, il est évident que tout encouragement à poursuivre la production du 777X dans l'Etat de Washington disparaîtrait et irait à l'encontre du bilan comptable de Boeing." Le Panel a déclaré que les Etats-Unis doivent mettre fin dans les 90 jours aux subventions prohibées versées par l'Etat de Washington. En outre, les Etats-Unis n'ont jamais respecté la décision initiale de l'OMC à l'encontre des subventions de Boeing – le rapport public du Panel à ce sujet est attendu au cours des mois à venir. 
Une fois encore, Airbus félicite la Commission Européenne et les Gouvernements de France, d’Allemagne, du Royaume-Uni et d’Espagne, pour leur succès à l’OMC, et les remercie pour les années d’efforts investis en vue de dissiper toute confusion possible. 
“Nous espérons que ces résultats inciteront les acteurs de Boeing qui préconisent la poursuite de ce différend commercial à revoir leur stratégie“, a conclu Tom Enders. 

Extraits pertinents du dernier rapport :


Extraits du Rapport DS487 du Panel

Para. #

Quote

Purpose Behind Washington State Aerospace Tax Measures

7.63

“The mechanism for achieving the objective of encouraging the aerospace industry [in Washington State] is, in the words of both pieces of [its] legislation, the provision of tax ‘preferences’, ‘exemptions’, and ‘incentives’”.

Financial Contribution & Subsidy Findings

7.157

“Accordingly, the Panel finds that each aerospace tax measure constitutes a financial contribution [to Boeing] within the meaning of Article 1.1(a)(1)(ii) of the SCM Agreement because ‘government revenue that is otherwise due is foregone or not collected’”.

7.162

“For tax-based financial contributions such as the aerospace tax measures, the relief from taxation otherwise due is not generally available to market participants, nor does it exist as a general condition in the marketplace. ... Indeed, the ‘market conditions’ that are relevant as the benchmark in this context are the competitive conditions that exist in the absence of the challenged financial contribution.  Judging the conferral of a benefit by reference to such market conditions, it is clear that the financial contributions of foregone government revenue otherwise due from certain Washington State taxpayers – through a reduced tax rate, credits against business taxation, or exemptions from otherwise applicable tax liability – makes the recipients ‘better off’ than they otherwise would have been, in the marketplace, absent those contributions”.  (emphasis added)

7.165

“Having concluded that there is a financial contribution by the Washington State government under each of the aerospace tax measures at issue, and that a benefit is thereby conferred, the Panel finds that each of the aerospace tax measures at issue constitutes a subsidy within the meaning of Article 1 of the SCM Agreement”.

Prohibited Subsidy Finding

7.363

“[T]he use of imported wings would lead to the loss of the [subsidized] B&O aerospace tax rate.  In contrast, if the manufacturer were to use wings made in Washington State by another producer, this would not activate the Second Siting Provision [and therefore would not impact the subsidized tax rate]”.

7.364

“In particular, the only decision by Boeing to source wings which it would then ‘use’ in producing the 777X that would not trigger the Second Siting Provision [and the loss of the subsidy] would be to source such wings within Washington State, which by definition would be domestic wings”. (emphasis original)

7.367

“The loss of the B&O aerospace tax rate for the manufacturing or sale of commercial airplanes under the 777X programme if Boeing used 777X wings produced outside of Washington State, even if it maintained production of such wings in Washington State, makes the B&O aerospace tax rate for that programme contingent upon the use of wings made in Washington State”.

7.367

“Accordingly, pursuant to ESSB 5952, and as a result of the Second Siting Provision, the B&O aerospace tax rate subsidy for the manufacturing or sale of commercial airplanes under the 777X programme is contingent de facto not only on the production of that aircraft and its wings in Washington State, but additionally on not using 777X wings other than those made in Washington State.  Since wings made in Washington State are domestic goods and any imported wings would by definition be made outside of Washington State, it follows that the Second Siting Provision makes the B&O aerospace tax rate for the manufacturing or sale of commercial airplanes under the 777X programme contingent upon the use of domestic wings over imported wings”.  [MC1] 

Conclusions and Recommendations

8.1(a)

“Each of the seven aerospace tax measures at issue in the present case constitutes a subsidy within the meaning of Article 1 of the SCM Agreement”.

8.1(c)

“With respect to the First Siting Provision and the Second Siting Provision in ESSB 5952, considered jointly, the B&O aerospace tax rate for the manufacturing or sale of commercial airplanes under the 777X programme is a subsidy de facto contingent upon the use of domestic over imported goods within the meaning of Article 3.1(b) of the SCM Agreement”.

8.5

“The Panel has found that the European Union has demonstrated that the B&O aerospace tax rate for the manufacturing or sale of commercial airplanes under the 777X programme, pursuant to ESSB 5952, is a subsidy contingent upon the use of domestic over imported goods, prohibited under Articles 3.1(b) and 3.2 of the SCM Agreement”.

8.6

“Accordingly, taking into account the nature of the prohibited subsidy found in this dispute, the Panel recommends that the United States withdraw it without delay and within 90 days”.

WTO check Aircraft Dev Financing Methods infographic November 2016
 

Differences in aircraft financing methods for the development of Airbus and Boeing jetliners – a key issue in the dispute on commercial subsidies – are explained in side-by-side comparison charts that show who is compliant with World Trade Organization (WTO) recommendations and rulings, and who is not

H160’s third prototype gets its carbon design livery

en

Adieu GRACE-FO

en fr de es

Qatar Airways reconfirms and upsizes its order for 50 A321neo ACF

en fr de es
Back to top